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1 circonstances mixtes
обстоятельства, связанные с личностью исполнителя, влияющие на квалификацию преступного деяния -
2 circonstances mixtes
сущ.юр. обстоятельства, связанные с личностью исполнителя, влияющие на квалификацию преступного деянияФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances mixtes
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3 circonstances
f pl- circonstances de l'affaire
- circonstances aggravantes
- circonstances aggravantes personnelles
- circonstances aggravantes réelles
- circonstances alléguées
- circonstances atténuantes
- circonstances déterminantes
- circonstances de l'espèce
- circonstances exceptionnelles
- circonstances excluant l'illicéité
- circonstances excluant l'illicité
- circonstances imprévisibles
- circonstances mixtes
- circonstances personnelles à l'auteur
- circonstances réelles
- circonstances rescindantes
См. также в других словарях:
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